J.O. 252 du 29 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

NOR : ECOK0600067A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2005, modifié par les arrêtés du 30 novembre 2005 et du 1er juin 2006, portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne,

Arrête :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur des fonds d'épargne, délégation est donnée à :

M. Mikaël Cohen, directeur d'études, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;

M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne,

à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, les documents et pièces énumérés à l'article 1er relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne. »

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Mikaël Cohen, directeur d'études, directeur financier à la direction des fonds d'épargne, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction financière, à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les décisions et soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, les contrats, les avenants ainsi que les certifications conformes à l'original, les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, les correspondances et autres pièces ;

- signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire ainsi que les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, cessions d'antériorité, inscriptions et renouvellements de nantissements, d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les déclarations de créances prises au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;

- signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction financière des fonds d'épargne. »

Article 3


L'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Catherine Le Corre, directrice d'études, responsable du département "dépôts, équilibres financiers et financements complexes, à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les conventions, les contrats, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les correspondances et autres pièces relevant des attributions dont elle a la responsabilité ;

- signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mikaël Cohen, les actes et documents énumérés à l'article 3 relevant des attributions de la direction financière des fonds d'épargne. »

Article 4


L'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mikaël Cohen et de Mme Catherine Le Corre, délégation est donnée à Mme Anne Bauer, directrice d'études, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département "dépôts, équilibres financiers et financements complexes. »

Article 5


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 6


Les autres dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne demeurent inchangées.

Article 7


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2006.


F. Mayer